CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version applicable à compter de leur publication sur le site
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont celles de :
MAN DANIEL
Rue des Trappistes 5
6596 Momignies
Belgique
Numéro d’entreprise : 0766.789.057
TVA : BE 0766.789.057
Téléphone : +32 492 10 46 30
E-mail : info@cloturesdeman.be
Site internet : www.cloturesdeman.be
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes de produits proposées par le Vendeur, notamment via le site internet www.cloturesdeman.be, ainsi que les ventes réalisées à distance, par téléphone, par e-mail, sur devis ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Elles s'appliquent aux consommateurs ainsi qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables aux clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 3 – Définitions
Dans les présentes conditions :
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande auprès du Vendeur.
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
« Professionnel » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Produit » désigne tout bien proposé à la vente par le Vendeur.
« Commande » désigne toute demande ferme d'achat d'un ou plusieurs produits.
« Site » désigne www.cloturesdeman.be.
Article 4 – Acceptation des conditions générales
Avant de finaliser une commande en ligne, le Client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Pour les commandes passées par un Professionnel, la personne passant commande garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise ou l'entité concernée.
Article 5 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions représentées et autres éléments visuels sont fournis à titre illustratif lorsque cela est indiqué.
De légères différences peuvent notamment résulter des réglages d'écran, des conditions photographiques, des séries de fabrication ou des caractéristiques propres aux matériaux.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées dans sa fiche produit, son devis ou sa confirmation de commande.
Article 6 – Conseils et responsabilité du Client
Le Client est responsable de vérifier que le produit commandé correspond à ses besoins, à son projet et aux contraintes techniques de son installation.
Lorsque le produit est destiné à une installation particulière, le Client doit notamment vérifier les dimensions, quantités, supports, accessoires nécessaires et conditions de pose.
Les informations, conseils ou recommandations éventuellement communiqués par le Vendeur ne dispensent pas le Client de procéder aux vérifications nécessaires lorsque celles-ci dépendent des caractéristiques de son terrain, de son installation ou de son projet.
Sauf engagement écrit contraire, le Vendeur ne réalise pas d'étude technique complète du projet du Client.
Article 7 – Devis
Lorsqu'un devis est établi, celui-ci indique notamment, dans la mesure applicable, les produits concernés, les quantités, les prix, les frais de livraison et les éventuelles conditions particulières.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la période qui y est indiquée.
Un devis accepté par le Client peut constituer une commande ferme lorsque son contenu permet d'identifier suffisamment les produits, leur prix et les autres éléments essentiels de la vente.
Article 8 – Formation de la commande
La commande est définitivement formée lorsque le Client a validé sa commande selon la procédure prévue et, lorsque cela est requis, effectué le paiement ou accepté les modalités de paiement convenues.
Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude présumée, d'erreur manifeste, de problème de paiement, d'indisponibilité exceptionnelle ou de circonstances empêchant raisonnablement l'exécution de la commande.
Lorsque le Vendeur refuse une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.
Article 9 – Erreurs manifestes
En cas d'erreur manifeste concernant notamment le prix, la description, la quantité ou une caractéristique essentielle d'un produit, le Vendeur se réserve le droit de corriger cette erreur et d'en informer le Client.
Si l'erreur concerne un élément essentiel et que le Client ne souhaite pas poursuivre la commande aux conditions corrigées, celle-ci peut être annulée et les sommes déjà versées seront remboursées.
La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Article 10 – Prix
Les prix sont ceux indiqués au moment de la commande.
Pour les consommateurs, le prix total applicable à la commande, taxes et frais obligatoires compris, est communiqué avant la validation définitive de celle-ci conformément aux obligations légales applicables.
Lorsque certains prix sont présentés hors TVA, notamment dans un espace destiné aux professionnels, le caractère HT ou TTC du prix est clairement indiqué.
Les frais de livraison, frais supplémentaires éventuels et autres coûts obligatoires sont indiqués avant la conclusion de la commande lorsqu'ils peuvent être déterminés.
Article 11 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement du Vendeur.
Une indication de disponibilité affichée sur le Site constitue une information commerciale susceptible d'évoluer.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer une solution alternative, un nouveau délai ou l'annulation de la commande lorsque cela est légalement applicable.
Article 12 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site, dans les devis ou les confirmations de commande constituent des estimations lorsqu'ils sont présentés comme tels.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.
Lorsque la date de livraison constitue un élément essentiel expressément convenu avec le Client, les règles légales applicables à cette situation sont respectées.
Pour les consommateurs, lorsque le contrat ne prévoit pas une autre date ou un autre délai convenu conformément à la loi, les règles légales relatives au délai maximal de livraison restent applicables.
Article 13 – Périodes de forte demande
Certaines périodes peuvent entraîner des délais de préparation ou de livraison plus importants, notamment en raison de la saisonnalité, d'une forte demande, de ruptures d'approvisionnement, de contraintes de production ou de difficultés logistiques.
Lorsque cela est connu au moment de la commande, le Vendeur informe le Client du délai estimé.
Les délais supplémentaires légalement justifiés ne constituent pas automatiquement un défaut d'exécution du contrat.
Article 14 – Retard de livraison
En cas de retard relevant de la responsabilité du Vendeur, les droits du Client sont ceux prévus par la législation applicable.
Lorsqu'un délai supplémentaire raisonnable doit être accordé au Vendeur avant toute résolution du contrat, le Client est invité à lui adresser une demande claire en ce sens.
Lorsque la loi permet une résolution immédiate, notamment lorsque la date de livraison convenue constituait un élément essentiel dans les conditions légalement prévues, le Client conserve ce droit.
Article 15 – Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer des circonstances de force majeure ou événements assimilés selon les circonstances : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, guerres, émeutes, restrictions administratives, épidémies, défaillances majeures des fournisseurs, pénuries de matières premières, perturbations des transports, problèmes informatiques majeurs ou défaillances des réseaux.
Le Vendeur informe le Client dans la mesure du possible lorsque l'événement est susceptible d'affecter substantiellement l'exécution de la commande.
Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
Article 16 – Produits lourds, longs ou volumineux
Certains produits vendus par le Vendeur, notamment certains panneaux, poteaux, portails, clôtures, accessoires ou lots de grande longueur, peuvent présenter des dimensions ou un poids incompatibles avec les réseaux de livraison classiques.
Ces produits peuvent nécessiter un transport spécifique ou une organisation logistique particulière.
Les conditions et frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation de la commande lorsqu'ils peuvent être déterminés.
En raison de leur nature, certains produits peuvent également entraîner des frais de retour importants en cas de rétractation.
Dans ce cas, conformément à la législation applicable, le Client est informé avant la conclusion du contrat qu'il devra supporter les frais directs de retour et, lorsque leur calcul exact n'est pas raisonnablement possible à l'avance, une estimation maximale raisonnable lui est communiquée.
Article 17 – Livraison échouée du fait du Client
Le Client doit fournir une adresse de livraison correcte et suffisamment accessible.
Il doit également prendre les dispositions raisonnables permettant la réception de la marchandise.
Lorsque la livraison échoue en raison d'une information erronée fournie par le Client, de son absence, de son refus injustifié de réception ou de conditions d'accès incompatibles avec le transport annoncé, les frais supplémentaires directement occasionnés peuvent être facturés au Client lorsque la loi l'autorise.
Pour les consommateurs, aucune indemnité ou frais ne sera réclamé lorsqu'il n'existe pas de base légale ou contractuelle valable permettant de le faire.
Article 18 – Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués au Client avant la validation de la commande.
Ils peuvent varier notamment selon :
le poids ;
le volume ;
la longueur ;
la destination ;
le nombre de colis ;
le mode de transport ;
les contraintes particulières d'accès ;
ou les caractéristiques particulières des produits.
Lorsqu'un calcul automatique n'est pas possible, le Vendeur peut communiquer un coût de transport spécifique avant l'acceptation définitive de la commande.
Article 19 – Réception de la marchandise
Le Client est invité à vérifier l'état apparent de la marchandise lors de la livraison.
En cas de dommage apparent, il est recommandé de le mentionner sur le document de livraison et de prendre, lorsque cela est possible, des photographies.
L'absence de réserve à la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité qui ne pouvait raisonnablement être constaté à ce moment.
Article 20 – Transfert des risques
Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré conformément aux règles légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci.
Le Vendeur reste responsable des risques jusqu'à ce moment, sauf lorsque la loi prévoit une exception, notamment dans certaines situations où le consommateur choisit un transporteur qui n'a pas été proposé par le Vendeur.
Article 21 – Installation et pose
Sauf indication expresse contraire dans le devis ou la commande, la vente des produits ne comprend pas leur installation.
Le Client est responsable de la préparation du terrain, des fondations, supports, outils et conditions nécessaires à la pose.
Lorsque la pose est réalisée par un tiers choisi par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d'installation commises par ce tiers.
Article 22 – Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client
Certains produits peuvent être fabriqués, configurés ou adaptés selon les spécifications du Client.
Le Vendeur informe le Client lorsque les caractéristiques de la commande entraînent l'application d'une exception légale au droit de rétractation.
Le simple choix d'une variante standard, d'une dimension proposée dans le catalogue ou d'une configuration normalement disponible ne constitue pas automatiquement un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.
Toute exclusion du droit de rétractation doit reposer sur une exception légalement applicable.
DROIT DE RÉTRACTATION
Article 23 – Principe du droit de rétractation
Lorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance auquel le droit de rétractation s'applique, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir justifier sa décision ni supporter de pénalité.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens ou lots d'une même commande sont livrés séparément, le délai court conformément aux règles légales applicables, notamment à compter de la prise de possession du dernier bien ou lot lorsque cela est prévu.
Le délai ne court donc pas simplement à partir de la date de commande.
Article 24 – Exercice de la rétractation en ligne
Le Vendeur met à disposition une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation en ligne lorsque cette fonctionnalité est légalement requise.
Cette fonctionnalité peut être accessible notamment via une page dédiée du Site.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté conforme aux exigences légales, notamment par e-mail à :
L'exercice du droit de rétractation ne peut pas être conditionné à la création obligatoire d'un compte client.
Pour une commande passée sans compte, le Vendeur peut demander les informations nécessaires pour identifier et sécuriser la commande, notamment le numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée lors de celle-ci.
Lorsque la rétractation est exercée via la fonctionnalité en ligne du Vendeur, un accusé de réception est transmis au consommateur sur un support durable conformément aux règles applicables.
Article 25 – Délai pour notifier la rétractation
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
La communication est considérée comme effectuée dans le délai lorsqu'elle est transmise avant son expiration conformément aux règles applicables.
Le consommateur n'est pas obligé d'utiliser exclusivement le formulaire type de rétractation.
Toute déclaration claire et non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée.
Article 26 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la législation.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement remplies :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque le sceau a été retiré ;
certains autres contrats ou produits expressément exclus par la législation.
Le Vendeur ne peut invoquer une exception que lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.
Article 27 – Conditions de manipulation du produit pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à cette vérification.
Le Vendeur ne peut pas subordonner automatiquement la rétractation au retour du produit dans son emballage d'origine lorsque cette condition n'est pas légalement justifiée.
Article 28 – Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou remettre le produit au Vendeur sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l'expiration de cette période.
Le retour doit être effectué à l'adresse communiquée par le Vendeur dans les instructions de retour.
Pour les produits lourds, volumineux, longs ou ne pouvant raisonnablement être renvoyés par voie postale classique, le Vendeur peut imposer une organisation de transport adaptée à la nature du produit, sans empêcher le consommateur d'exercer son droit de rétractation.
Article 29 – Frais directs de retour en cas de rétractation
En cas de simple exercice du droit de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf lorsque le Vendeur a expressément accepté de les prendre à sa charge.
Cette règle concerne notamment les frais de transport, d'enlèvement ou de retour nécessaires pour remettre le produit au Vendeur.
Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, notamment certains produits lourds, volumineux ou de grande longueur, le consommateur supporte les frais directs de retour.
Lorsque le coût exact du retour ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, le Vendeur communique au consommateur, avant la conclusion du contrat, une estimation raisonnable du coût ou du coût maximal prévisible du retour lorsque la législation l'exige.
Le consommateur reste libre d'organiser lui-même le retour, pour autant que le mode de transport choisi permette une restitution effective et raisonnablement sécurisée du produit.
Article 30 – Distinction entre rétractation et garantie
Le régime prévu aux articles 23 à 29 concerne uniquement l'exercice du droit de rétractation lorsque le produit est conforme à la commande.
Il ne s'applique pas aux produits présentant un défaut de conformité couvert par la garantie légale.
Lorsqu'un produit est défectueux, non conforme ou endommagé dans des circonstances relevant de la responsabilité du Vendeur, le Client doit utiliser la procédure de réclamation ou de garantie prévue aux présentes conditions.
Le Vendeur ne peut pas imposer au consommateur les frais qui doivent légalement être pris en charge dans le cadre de la garantie légale.
Article 31 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au consommateur les sommes reçues au titre de la commande concernée, conformément aux règles légales.
Le remboursement comprend notamment le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le supplément correspondant à ce choix n'est pas nécessairement remboursé lorsque la loi permet de l'exclure.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du consommateur et sous réserve que le remboursement alternatif n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
Article 32 – Délai de remboursement et récupération des biens
Le Vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable après avoir été informé de la décision de rétractation.
Conformément aux règles applicables, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits lorsque le Vendeur propose lui-même de récupérer le bien.
Article 33 – État des produits retournés
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Vendeur peut, lorsque les conditions légales sont remplies, tenir compte de cette dépréciation lors du remboursement.
Aucune retenue ne sera appliquée pour une simple vérification normale du produit.
Article 34 – Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut :
utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ;
envoyer une déclaration claire à info@cloturesdeman.be ;
utiliser le formulaire type figurant à l'article 50.
La demande doit permettre d'identifier la commande concernée.
Après réception de la demande, le Vendeur peut demander les informations nécessaires à la vérification de la commande et communiquer les instructions de retour.
Le fait d'introduire une demande de rétractation ne signifie pas automatiquement que le produit doit être remboursé immédiatement.
Le Vendeur doit pouvoir vérifier l'applicabilité du droit de rétractation, les éventuelles exceptions légales et, le cas échéant, l'état du produit retourné.
GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Article 35 – Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale applicable aux biens de consommation.
Pour les biens neufs, cette garantie est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale ne peut pas être limitée ou supprimée par les présentes conditions générales.
Elle couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et se manifestant dans le délai légal.
Le consommateur bénéficie des recours prévus par la législation, notamment la réparation ou le remplacement lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 36 – Signalement d'un défaut
Le consommateur est invité à informer le Vendeur d'un défaut dans les meilleurs délais.
Conformément aux règles applicables, le consommateur doit notamment signaler le défaut au plus tard dans les deux mois suivant le jour où il l'a constaté, sauf délai plus favorable convenu.
La demande doit idéalement comporter :
le numéro de commande ou la facture ;
une description du problème ;
des photographies lorsque celles-ci permettent de constater le défaut ;
toute information utile permettant au Vendeur d'analyser la situation.
Article 37 – Mise en œuvre de la garantie
Lorsqu'un défaut de conformité est signalé, le Vendeur peut demander les informations nécessaires à l'analyse du problème.
Lorsque la garantie légale s'applique, la réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour le consommateur, conformément à la législation.
Le choix entre réparation et remplacement est exercé conformément aux règles légales, notamment en tenant compte de la possibilité et du caractère raisonnable de la solution.
Article 38 – Exclusions de garantie
La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant notamment :
d'une mauvaise installation lorsque l'installation n'était pas effectuée par le Vendeur ;
d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant ou du Vendeur ;
d'une modification non autorisée du produit ;
d'une utilisation anormale ou abusive ;
de dommages causés après la délivrance par le Client ou un tiers ;
de l'usure normale compatible avec la nature du produit.
Ces exclusions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
Article 39 – Garanties commerciales
Lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est accordée par le Vendeur ou le fabricant, ses conditions spécifiques sont communiquées au Client.
Une garantie commerciale ne peut pas réduire les droits dont le consommateur bénéficie au titre de la garantie légale.
Elle constitue un engagement complémentaire aux droits légaux du consommateur.
CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 40 – Clients professionnels
Lorsqu'une commande est passée par un Professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives applicables aux consommateurs concernant notamment le droit de rétractation et la garantie légale de consommation peuvent ne pas s'appliquer.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou la commande, les ventes aux Professionnels sont fermes et définitives.
Le Professionnel doit vérifier la conformité apparente des produits dès leur réception.
PLAINTES ET PAIEMENTS
Article 41 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Le Client est invité à préciser :
son identité ;
son numéro de commande ;
la nature de sa réclamation ;
les produits concernés ;
les photographies ou documents utiles.
Le Vendeur s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 42 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués au moment de la commande.
Le Vendeur peut suspendre l'exécution d'une commande lorsque le paiement n'a pas été valablement reçu ou lorsque la transaction fait l'objet d'un problème de sécurité ou de fraude présumée.
Article 43 – Retard de paiement des consommateurs
En cas de retard de paiement d'un consommateur, le Vendeur respecte les règles légales impératives applicables aux clauses relatives aux rappels, intérêts et indemnités.
Un premier rappel est effectué conformément aux obligations légales.
Aucun frais ou indemnité supérieur aux plafonds légalement autorisés ne pourra être réclamé.
Article 44 – Retard de paiement des professionnels
Pour les clients professionnels, toute facture arrivée à échéance et demeurée impayée peut produire les intérêts et indemnités prévus par la loi, le contrat, le devis ou les présentes conditions, dans les limites légalement applicables.
Le Vendeur peut suspendre les nouvelles livraisons ou commandes en cours en cas de retard de paiement, sous réserve des droits légalement applicables.
Article 45 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix lorsque cette clause est légalement applicable.
Le transfert de propriété ne peut toutefois avoir pour effet de modifier les règles impératives relatives au transfert des risques ou les droits du consommateur.
Pour les clients professionnels, le Vendeur peut exercer les droits résultant de la réserve de propriété conformément à la législation applicable.
Article 46 – Annulation d'une commande
Lorsqu'une commande ne peut plus être annulée librement en raison de son état d'exécution, le Vendeur peut refuser une demande d'annulation lorsque celle-ci n'est pas fondée sur un droit légal ou contractuel du Client.
Les consommateurs conservent toutefois leurs droits légaux, notamment en matière de rétractation, de garantie et de résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 47 – Produits spécialement approvisionnés
Lorsqu'un produit est spécialement approvisionné à la demande du Client, celui-ci est informé, lorsque cela est nécessaire, des éventuelles conséquences sur l'annulation ou le droit de rétractation.
Un simple approvisionnement spécifique ne permet pas à lui seul d'exclure le droit de rétractation d'un consommateur.
Une exclusion n'est applicable que lorsqu'une exception légale est effectivement remplie.
Article 48 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Le Vendeur ne peut notamment pas être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d'une mauvaise installation, d'une utilisation non conforme, d'une modification du produit ou d'une intervention d'un tiers lorsque ces circonstances sont à l'origine du dommage.
Article 49 – Données personnelles, propriété intellectuelle, médiation et droit applicable
49.1 Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité du Site.
49.2 Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, documents et contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée peut être interdite.
49.3 Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également, lorsque les conditions sont réunies, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
49.4 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
49.5 Juridiction compétente
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes conditions ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction qui serait compétente en vertu des règles impératives de compétence territoriale.
DISPOSITIONS FINALES
Article 50 – Divisibilité, modification, entrée en vigueur et formulaire de rétractation
50.1 Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire afin de respecter la législation applicable tout en conservant autant que possible son objectif économique et juridique.
50.2 Modification des conditions générales
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales permettant leur modification ultérieure.
50.3 Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
50.4 Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation et que celui-ci est applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
MAN DANIEL
Rue des Trappistes 5
6596 Momignies
Belgique
E-mail : info@cloturesdeman.be
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Date de commande :
....................................................................................
Date de réception :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
E-mail utilisé lors de la commande :
....................................................................................
Date de la demande de rétractation :
....................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................................
Plus de détails relatif à la vie privée
